Les présentes mentions légales et Conditions Générales de Vente s’appliquent au site reprogrammation-ecu.com ainsi qu’aux prestations proposées par son éditeur.

1. Éditeur du site

Flavius Boros – Entrepreneur individuel (EI)
SIREN : 943 294 595
Immatriculation : Registre National des Entreprises (RNE)

Les données personnelles de l’entrepreneur ne sont pas diffusées publiquement conformément au statut de non-diffusion applicable.

E-mail : contact@reprogrammation-ecu.com
Téléphone / WhatsApp / SMS : +33 6 66 77 33 00

Directeur de la publication : Flavius Boros

2. Activité

Les prestations proposées concernent notamment :

diagnostic électronique automobile ;
lecture et sauvegarde de calculateurs ;
programmation ECU et TCU ;
clonage et transfert de données ;
codage et adaptation ;
calibration et configuration ;
réparation électronique ;
reprogrammation moteur ;
interventions sur calculateurs moteur, boîtes de vitesses et modules électroniques.

Les prestations peuvent être réalisées directement sur véhicule ou, lorsque cela est techniquement possible, sur un calculateur ou module démonté et expédié.

3. Hébergement

Le site est hébergé par :

Hostinger International Ltd.
61 Lordou Vironos Street
6023 Larnaca
Chypre

Téléphone : +370 6450 3378
Site : hostinger.com

4. Propriété intellectuelle

Les textes, images, éléments graphiques, logos et contenus techniques du site sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle, sauf indication contraire.

Toute reproduction ou utilisation substantielle sans autorisation préalable est interdite, hors cas prévus par la loi.

Les marques et logos des constructeurs et équipementiers restent la propriété de leurs titulaires respectifs.

5. Demande et acceptation d’une prestation

Les demandes peuvent être effectuées notamment :

par téléphone ;
par SMS ;
par WhatsApp ;
par e-mail.

Une simple demande d’information ne constitue pas une commande.

La prestation est considérée comme acceptée lorsqu’un prix, devis ou descriptif suffisamment précis de l’intervention a été communiqué et accepté par le client.

6. Informations communiquées par le client

Le client doit fournir des informations aussi exactes que possible concernant :

le véhicule ;
la motorisation ;
le kilométrage approximatif ;
les symptômes ;
les codes défauts ;
les modifications éventuelles ;
les interventions antérieures.

Il doit notamment signaler lorsqu’un calculateur ou module a déjà été ouvert, réparé, reprogrammé ou modifié par un tiers.

7. Diagnostic

Le diagnostic électronique vise à identifier les défauts constatables au moment de l’intervention.

Un diagnostic ne constitue pas automatiquement une réparation.

Un code défaut ne permet pas toujours, à lui seul, d’identifier définitivement la cause d’une panne.

Le fonctionnement d’un véhicule dépend notamment :

des alimentations ;
des masses ;
du câblage ;
des réseaux de communication ;
des capteurs ;
des actionneurs ;
de l’état mécanique ;
des versions logicielles ;
des interventions précédentes.

Certaines pannes peuvent être intermittentes ou apparaître uniquement dans certaines conditions.

8. Périmètre de l’intervention

La prestation est limitée aux opérations convenues avec le client.

Une programmation, une réparation ou une calibration sur un calculateur ne signifie pas que l’ensemble du véhicule a été contrôlé ou remis en état.

Plusieurs défauts indépendants peuvent être présents simultanément.

9. Faisabilité technique

Une intervention peut être refusée ou interrompue lorsqu’elle est techniquement impossible, déconseillée ou présente un risque disproportionné.

Cela peut notamment concerner :

un calculateur endommagé ;
des données irrécupérables ;
une incompatibilité matérielle ou logicielle ;
des dommages électroniques importants ;
une intervention antérieure destructive ;
une configuration véhicule incompatible.

Les opérations de diagnostic ou travaux déjà réalisés et acceptés restent facturables.

10. Données électroniques et sauvegarde

Lorsque cela est techniquement possible, certaines données peuvent être sauvegardées avant intervention.

Un calculateur déjà défectueux ou corrompu peut toutefois empêcher une lecture complète.

Le prestataire utilise les moyens techniques adaptés afin de préserver les données dans la mesure du possible.

11. Programmation et mises à jour ultérieures

Une intervention logicielle peut être modifiée ou remplacée ultérieurement par :

une mise à jour constructeur ;
une programmation en concession ;
une intervention réalisée par un autre professionnel ;
une mise à jour automatique du véhicule.

Le prestataire n’est pas responsable de l’effacement ou de la modification ultérieure d’une programmation provoqués par une intervention extérieure.

12. Véhicules modifiés

Le client doit signaler les modifications connues du véhicule, notamment :

reprogrammation antérieure ;
modification moteur ;
modification électrique ;
changement de calculateur ;
équipement différent de l’origine ;
intervention sur les systèmes antipollution ou autres systèmes électroniques.

Ces éléments peuvent influencer le diagnostic, la compatibilité ou le comportement du véhicule.

13. Reprogrammation moteur et conformité

Toute reprogrammation ou modification de paramètres doit être adaptée au véhicule et à son utilisation.

Selon le type de modification réalisée, certaines obligations administratives, déclaratives, techniques ou liées à l’assurance peuvent s’appliquer.

Le propriétaire du véhicule reste responsable de vérifier la conformité de son véhicule avec la réglementation applicable, ainsi que les éventuelles obligations auprès de son assureur ou des organismes compétents.

Aucune intervention ne doit être interprétée comme une homologation administrative du véhicule.

14. Prix

Le prix dépend notamment :

du véhicule ;
du calculateur ;
de la complexité technique ;
du type de programmation ;
du diagnostic nécessaire ;
du temps de travail ;
des composants ou licences éventuellement requis ;
du déplacement éventuel.

Le prix est communiqué avant la réalisation de la prestation concernée.

Toute opération supplémentaire importante nécessite l’accord du client.

15. Diagnostic et tests facturables

Les prestations de diagnostic, lecture, test ou recherche de panne peuvent être facturées même lorsque :

aucune programmation n’est finalement réalisée ;
le calculateur est fonctionnel ;
la panne provient d’un autre élément ;
l’intervention est impossible ;
le client décide de ne pas poursuivre.

16. Paiement et facturation

Sauf accord particulier, le paiement est exigible après la prestation ou avant la réexpédition d’un module.

Les moyens de paiement peuvent notamment comprendre :

carte bancaire ;
paiement en ligne ;
espèces lorsque cela est applicable.

Un paiement préalable ou un acompte peut être demandé dans certaines situations.

Toute prestation réalisée fait l’objet d’une facture pouvant être transmise électroniquement.

17. Intervention sur véhicule

Lorsqu’une prestation est réalisée sur place, le client doit assurer :

l’accès au véhicule ;
la disponibilité des clés ;
une batterie en état suffisant ;
des conditions techniques et de sécurité adaptées.

Le prestataire peut reporter ou interrompre l’intervention lorsque ces conditions ne sont pas réunies.

18. Prestations par expédition

Lorsque la présence du véhicule n’est pas nécessaire, certains calculateurs ou modules peuvent être envoyés par transporteur.

Le client doit protéger correctement :

le module ;
les connecteurs ;
les parties fragiles.

Un transport avec suivi est recommandé, ainsi qu’une assurance adaptée lorsque disponible.

La réparabilité ou la faisabilité de la programmation est déterminée après réception et contrôle.

19. Délais

Les délais dépendent notamment :

de la nature de l’intervention ;
de l’état du calculateur ;
des données disponibles ;
des tests nécessaires ;
de la disponibilité de composants ou licences ;
du transport.

Nous faisons le nécessaire pour limiter autant que possible la durée d’immobilisation.

20. Pièces ou calculateurs fournis par le client

Lorsqu’un client fournit lui-même un calculateur, module ou autre composant, le prestataire ne garantit pas :

son origine ;
son état interne ;
sa compatibilité ;
sa durée de vie.

La garantie éventuelle reste limitée au travail effectivement réalisé, sans préjudice des garanties légales applicables.

21. Garantie sur l’intervention

Lorsqu’une réparation ou programmation est réalisée, la garantie applicable concerne le travail effectivement effectué, sans préjudice des garanties légales.

Elle ne couvre pas automatiquement :

une autre panne ;
un autre circuit ;
un autre module ;
le câblage ;
un capteur ;
un actionneur ;
une panne mécanique ;
une intervention ultérieure d’un tiers.

Les dommages provenant d’une cause extérieure ultérieure peuvent également être exclus dans les limites prévues par la loi.

22. Droit de rétractation

Lorsqu’un contrat de prestation est conclu à distance ou hors établissement, le consommateur bénéficie en principe d’un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sauf exception prévue par la loi.

Lorsque le consommateur demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai, le travail peut être engagé.

Lorsque la prestation a été entièrement exécutée après demande expresse du consommateur et reconnaissance de la perte du droit de rétractation après exécution complète, ce droit ne peut plus être exercé pour la prestation concernée.

23. Formulaire de rétractation

Lorsque le droit de rétractation est applicable, une demande claire peut être envoyée à :

contact@reprogrammation-ecu.com

Exemple :

Je vous informe de ma décision de me rétracter de la prestation suivante :
Prestation : ………………………………….
Date de commande : …………………………..
Nom : …………………………………………
Adresse : ……………………………………..
Date : …………………………………………

24. Réclamations

En cas de difficulté, le client est invité à contacter le prestataire afin de rechercher une solution amiable.

E-mail : contact@reprogrammation-ecu.com
WhatsApp / SMS : +33 6 66 77 33 00

25. Médiation de la consommation

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur compétent.

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

49 rue de Ponthieu
75008 Paris – France

Téléphone : 01 89 47 00 14

Site : www.cm2c.net

La saisine peut notamment être effectuée en ligne ou par courrier.

26. Données personnelles

Les informations communiquées par le client sont utilisées uniquement lorsqu’elles sont nécessaires pour :

répondre aux demandes ;
établir un devis ;
réaliser et suivre une prestation ;
établir une facture ;
traiter une réclamation ;
respecter les obligations légales.

Elles ne sont pas vendues à des tiers.

Certaines données peuvent être transmises à des prestataires techniques lorsque cela est nécessaire au paiement, au transport, à l’hébergement ou à l’exécution de la prestation.

Les demandes relatives aux données personnelles peuvent être adressées à :

contact@reprogrammation-ecu.com

Une réclamation peut également être introduite auprès de la CNIL.

27. Cookies

Le site peut utiliser des cookies nécessaires à son fonctionnement.

Lorsque des traceurs soumis au consentement sont utilisés, celui-ci est recueilli conformément à la réglementation applicable.

28. Informations publiées sur le site

Les informations techniques publiées sur reprogrammation-ecu.com ont un caractère général.

Elles ne remplacent pas un diagnostic ou une vérification spécifique du véhicule ou du calculateur concerné.

29. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécution résultant d’un événement répondant aux conditions légales de la force majeure.

30. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de litige avec un consommateur, la juridiction compétente est déterminée selon les règles légales applicables.

31. Contact

reprogrammation-ecu.com